Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

qartine est un service en ligne (SaaS) permettant à un établissement de restauration de publier un menu numérique multilingue accessible par QR-code, avec, selon la formule souscrite, prise de commande sur place ou à emporter (paiement encaissé par l'établissement), statistiques de consultation et outils associés.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

qartine est un prestataire purement technique : nous n'intervenons ni dans la préparation, ni dans la vente, ni dans l'encaissement, ni dans la remise des produits que vous proposez. La relation contractuelle avec vos clients finaux vous appartient exclusivement.

2. Compte et accès

Vous garantissez être habilité à engager l'établissement pour lequel vous souscrivez et fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte, y compris par les membres d'équipe que vous invitez. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

L'accès à certaines fonctions peut nécessiter la vérification de votre adresse e-mail.

3. Votre contenu et votre responsabilité éditoriale

Vous conservez la pleine propriété de votre contenu (menu, descriptions, prix, photos, logo, coordonnées). Vous nous concédez, pour la seule durée du contrat, une licence mondiale, non exclusive, gratuite et non transférable — avec droit de sous-licence à nos seuls sous-traitants techniques — d'héberger, reproduire, redimensionner, adapter le format, traduire et afficher ce contenu, dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation du service et à sa fourniture.

Vous garantissez détenir tous les droits sur ce contenu, notamment sur les photos et les marques, et disposer des autorisations nécessaires à sa publication.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la conformité de votre contenu, en particulier des prix affichés, de la composition des plats, des mentions d'allergènes et des informations nutritionnelles requises par le règlement (UE) n° 1169/2011 et les réglementations nationales applicables. qartine ne contrôle pas ce contenu, n'exerce aucune modération éditoriale a priori et ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'une omission, d'une information périmée ou d'un dommage en résultant.

Les traductions automatiques et les mises en page générées par le service sont fournies à titre d'assistance. Il vous appartient de les relire avant publication, tout particulièrement s'agissant des allergènes et des prix.

Le service d'aide à la reprise de votre carte existante (« reprise offerte ») est une prestation d'assistance ponctuelle, limitée à une carte d'un volume raisonnable et à un document lisible ; le contenu ainsi saisi reste sous votre responsabilité et doit être validé par vous avant publication.

4. Usage acceptable

Sont notamment interdits : tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'accès à des données d'autres clients, de rétro-ingénierie, d'extraction automatisée massive ou de surcharge de l'infrastructure ; la revente, la mise à disposition ou la commercialisation du service à des tiers sans accord écrit préalable.

Les fonctions présentées comme « illimitées » s'entendent dans le cadre d'un usage normal par un établissement pour son activité propre. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables en cas d'usage manifestement disproportionné, après vous en avoir informé.

Sauf formule prévoyant expressément le contraire, un abonnement couvre un seul établissement.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours est proposé, sans carte bancaire, à raison d'un essai par établissement. Il donne accès aux fonctions décrites lors de l'inscription.

Nous pouvons modifier, restreindre ou interrompre l'essai gratuit à tout moment, notamment en cas d'usage abusif ou de création de comptes multiples pour le prolonger.

À l'issue de l'essai, la publication du menu est suspendue tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; votre contenu reste accessible dans votre tableau de bord dans les conditions de l'article 17.

6. Prix, facturation et taxes

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

qartine est établie hors de l'Union européenne : aucune TVA n'est facturée et, lorsque vous êtes assujetti dans l'UE, la taxe est autoliquidée par vos soins (art. 44 et 196 de la directive TVA 2006/112/CE). Toute taxe, retenue ou contribution applicable dans votre pays reste à votre charge.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de carte.

La formule mensuelle est facturée d'avance chaque mois. La formule annuelle est facturée d'avance pour douze mois : le tarif mensuel affiché pour cette formule correspond à un montant prélevé en une seule fois pour l'année. Chaque échéance donne lieu à l'émission d'une facture.

Sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse des présentes, les sommes versées ne sont pas remboursables.

7. Durée, reconduction tacite et résiliation par vous

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de même durée, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant le terme de la période en cours.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis le portail de facturation accessible dans votre tableau de bord (« Gérer le paiement ») ou par e-mail à l'adresse de contact indiquée à l'article 23.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : vous conservez l'accès et la publication jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû. La mention « sans engagement » signifie l'absence de durée minimale au-delà de la période souscrite, et non un remboursement des périodes déjà réglées.

Changement de formule en cours d'abonnement : le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et la différence est facturée au prorata ; le passage à une formule moins chère ou à une périodicité plus courte prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement ni avoir sur la période en cours.

8. Évolution des prix

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute modification vous est notifiée par e-mail ou dans le service au moins trente (30) jours avant le terme de la période en cours et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

Aucune hausse ne s'applique à une période déjà facturée. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet selon l'article 7.

9. Défaut ou retard de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. Passé un délai raisonnable après relance, nous pouvons suspendre la publication du menu puis résilier l'abonnement conformément à l'article 16.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, le cas échéant, des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés (directive 2011/7/UE et ses transpositions nationales).

10. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique en principe.

Lorsque la loi vous en accorde néanmoins un — notamment, en France, l'article L221-3 du Code de la consommation au bénéfice du professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors du champ de son activité principale — vous demandez expressément, en souscrivant, que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Si vous exercez ce droit, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu.

11. Propriété intellectuelle de qartine

La plateforme, le logiciel, les interfaces, les gabarits de mise en page, la documentation, la marque et le logo qartine demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit de propriété intellectuelle : vous bénéficiez uniquement, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service.

Si vous nous adressez des suggestions ou retours d'expérience, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard.

12. Disponibilité, évolutions et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou du fait de prestataires tiers (hébergement, CDN, paiement, e-mail) sur lesquels nous n'avons pas la maîtrise.

Nous pouvons faire évoluer le service et ses fonctions. La suppression durable d'une fonction substantielle de votre formule vous est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et vous ouvre le droit de résilier selon l'article 20.

Le support est assuré par e-mail, aux jours ouvrables ; la formule Pro bénéficie d'un traitement prioritaire.

13. Données personnelles

Pour les données de vos clients traitées via le service, vous êtes responsable du traitement et qartine agit comme sous-traitant : l'Accord de traitement des données (DPA) s'applique et fait partie intégrante des présentes.

Pour les données de votre propre compte, qartine agit comme responsable du traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Il vous appartient d'informer vos clients et de recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires, et de n'introduire dans le service aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

14. Garanties et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons ni l'adéquation à un besoin particulier, ni l'absence d'interruption ou d'erreur, ni aucun résultat commercial (nombre de scans, de commandes, de couverts ou de chiffre d'affaires).

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'exploitation ou d'image, ainsi que les réclamations de tiers.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par vous au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi impérative applicable — en particulier les articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique belge — s'y oppose.

Toute réclamation doit nous être adressée dans les douze (12) mois du fait générateur, à peine de forclusion.

15. Garantie et indemnisation

Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou dépense raisonnable (y compris les frais de défense) émanant d'un tiers et résultant de votre contenu, de son inexactitude, d'une atteinte aux droits d'un tiers, du non-respect des présentes ou de la réglementation applicable à votre activité, ou de votre relation avec vos clients finaux.

Nous vous informons sans délai de toute réclamation couverte et vous laissons la faculté d'en assurer la défense, à condition de préserver nos intérêts.

16. Suspension et résiliation par qartine

Nous pouvons suspendre immédiatement tout ou partie du service en cas de contenu manifestement illicite, de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, de réquisition d'une autorité compétente, ou de défaut de paiement persistant après relance.

En cas de tout autre manquement, nous vous adressons une mise en demeure ; à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, nous pouvons résilier l'abonnement de plein droit.

Nous pouvons également résilier un abonnement pour convenance, moyennant un préavis de trente (30) jours ; dans ce cas, la fraction déjà payée et non consommée vous est remboursée au prorata.

17. Sort des données après la fin du contrat

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre tableau de bord.

Après la fin du contrat, votre compte reste accessible en consultation et en export pendant au moins trente (30) jours, sans publication du menu. Passé ce délai, nous pouvons supprimer définitivement le compte et son contenu.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression immédiate de votre compte. Les données de commande de vos clients sont, en tout état de cause, supprimées automatiquement 24 h après la commande.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte de terrorisme, émeute, décision d'une autorité, panne généralisée d'électricité ou de réseau, attaque informatique de grande ampleur, ou défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure essentiel.

19. Cession

Nous pouvons céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à une société liée ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans que cela n'altère vos droits. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit préalable, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

20. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable : évolution législative ou réglementaire, décision de justice, évolution du service ou de ses fonctions, changement de prestataire technique, ou impératif de sécurité.

Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans le service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; la fraction déjà payée et non consommée vous est alors remboursée au prorata.

21. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour les questions de données à caractère personnel, puis les présentes Conditions, puis les autres documents.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables ; la clause invalide est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les notifications nous sont adressées à l'adresse e-mail de contact et vous sont adressées à l'adresse e-mail associée à votre compte, que vous vous engagez à maintenir à jour.

Les présentes Conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais ; en cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), sans préjudice des règles impératives applicables. Les parties s'efforceront préalablement de résoudre le différend à l'amiable.

23. Contact

Kube IT Consulting FZCO, Dubai Silicon Oasis, DDP, Building A1, Dubai, UAE — [email protected]. Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.