Accord de traitement des données (DPA)

1. Rôles

Vous êtes le responsable du traitement des données de vos clients (convives). qartine agit comme sous-traitant, uniquement sur vos instructions et pour vous fournir le service.

2. Objet, durée, nature et finalité

Objet : la fourniture du menu QR multilingue et de la prise de commande. Durée : la durée de votre compte. Nature et finalité : héberger votre menu, afficher la page publique, recevoir les commandes et, si activé, gérer une liste de fidélité — pour votre compte.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les convives de votre établissement. Données : nom et, avec leur consentement explicite, téléphone et e-mail (commande / fidélité), ainsi que le détail de la commande. Aucune catégorie particulière de données n'est requise — n'en insérez pas dans les champs libres.

4. Instructions

qartine ne traite les données que sur vos instructions documentées (l'utilisation du service et vos demandes écrites). qartine vous informe si, à son avis, une instruction enfreint le RGPD.

5. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.

6. Sécurité (art. 32)

Chiffrement en transit (HTTPS), mots de passe hachés, contrôle d'accès, hébergement des images et menus dans l'UE, infrastructure surveillée, et suppression automatique des données de commande 24 h après la commande.

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez le recours à : Stripe (paiement), Resend (e-mails), Cloudflare (stockage/CDN) et un service de traduction automatique (OpenRouter/DeepSeek, repli MyMemory) — auquel seul le texte du menu est envoyé, jamais de données personnelles. qartine impose à chacun des obligations équivalentes et vous informe de tout changement, vous laissant la possibilité de vous y opposer.

8. Transferts internationaux

qartine est établie aux Émirats arabes unis (pays tiers, sans décision d'adéquation). Les transferts nécessaires reposent sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et des mesures supplémentaires appropriées ; les menus et images sont hébergés dans l'UE.

9. Assistance

qartine vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement, portabilité — via les fonctions d'export et de suppression intégrées) et à vos obligations des art. 32 à 36.

10. Violations de données

qartine vous notifie sans retard injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données à caractère personnel. Contact : [email protected].

11. Suppression / restitution

Vous pouvez exporter les données à tout moment depuis votre tableau de bord. À la fin du contrat, les données restent exportables pendant au moins trente (30) jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Une suppression immédiate peut être demandée à tout moment.

12. Audit

qartine met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et se soumet aux audits raisonnables que vous menez ou faites mener, sur préavis écrit d'au moins trente (30) jours, une fois par an au maximum (sauf incident de sécurité avéré), pendant les heures ouvrables et à vos frais, sans accéder aux données d'autres clients.

13. Articulation avec les Conditions générales

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions générales et prévaut sur celles-ci pour toute question relative aux données à caractère personnel. Pour le reste — et notamment les limitations et exclusions de responsabilité — les Conditions générales s'appliquent, la responsabilité globale des parties au titre du contrat et du présent DPA restant soumise au plafond qu'elles prévoient, dans la mesure permise par la loi.

Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux des Conditions générales.