Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : juin 2026
Cet accord (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions générales et s'applique dès que vous — le restaurant, « Responsable du traitement » — utilisez qartine pour traiter les données personnelles de vos clients. qartine (Kube IT Consulting FZCO, « Sous-traitant ») traite ces données pour votre compte, conformément à l'article 28 du RGPD.
1. Rôles
Vous êtes le responsable du traitement des données de vos clients (convives). qartine agit comme sous-traitant, uniquement sur vos instructions et pour vous fournir le service.
2. Objet, durée, nature et finalité
Objet : la fourniture du menu QR multilingue et de la prise de commande. Durée : la durée de votre compte. Nature et finalité : héberger votre menu, afficher la page publique, recevoir les commandes et, si activé, gérer une liste de fidélité — pour votre compte.
3. Données et personnes concernées
Personnes concernées : les convives de votre établissement. Données : nom et, avec leur consentement explicite, téléphone et e-mail (commande / fidélité), ainsi que le détail de la commande. Aucune catégorie particulière de données n'est requise — n'en insérez pas dans les champs libres.
4. Instructions
qartine ne traite les données que sur vos instructions documentées (l'utilisation du service et vos demandes écrites). qartine vous informe si, à son avis, une instruction enfreint le RGPD.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
6. Sécurité (art. 32)
Chiffrement en transit (HTTPS), mots de passe hachés, contrôle d'accès, hébergement des images et menus dans l'UE, infrastructure surveillée, et suppression automatique des données de commande 24 h après la commande.
7. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez le recours à : Stripe (paiement), Resend (e-mails), Cloudflare (stockage/CDN) et un service de traduction automatique (OpenRouter/DeepSeek, repli MyMemory) — auquel seul le texte du menu est envoyé, jamais de données personnelles. qartine impose à chacun des obligations équivalentes et vous informe de tout changement, vous laissant la possibilité de vous y opposer.
8. Transferts internationaux
qartine est établie aux Émirats arabes unis (pays tiers, sans décision d'adéquation). Les transferts nécessaires reposent sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et des mesures supplémentaires appropriées ; les menus et images sont hébergés dans l'UE.
9. Assistance
qartine vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement, portabilité — via les fonctions d'export et de suppression intégrées) et à vos obligations des art. 32 à 36.
10. Violations de données
qartine vous notifie sans retard injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données à caractère personnel. Contact : [email protected].
11. Suppression / restitution
À la fin du contrat, les données sont supprimées (suppression du compte) ou restituées (export), sauf obligation légale de conservation.
12. Audit
qartine met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28.